Vous trouverez ci dessous le modele du contrat de souscriptions d'obligations dans la compagnie LEADER.

Le contrat final vous sera validé au plus tard 21 jours après la récéption de vos fonds. 

CONTRAT DE SOUSCRIPTION 

En date du --/--/----  

entre

En qualité d’Emetteur

Madame, Monsieur ----------------------------

En qualité de Souscripteur relatif à l'emprunt obligataire de -------------$ 

portant intérêt au taux de 18% par an et venant à échéance le [3 ans plus tard] 

émis par l’Emetteur 

LE PRESENT CONTRAT DE SOUSCRIPTION (LE "CONTRAT") EST CONCLU ENTRE : 

et

Madame, Monsieur -----------------------------------, d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELÉ QUE : 

(B) L'émission des Obligations par l'Emetteur a été autorisée en vertu d'une décision unilatérale de l’associé unique inscrite au registre des décision unilatérale de l’Emetteur en date du 1 septembre 2023.

(C) Les Obligations seront émises sous forme de titres au nominatif dématérialisés d'une valeur nominale de 500$ chacune. La propriété des Obligations sera établie par une inscription en compte, conformément à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Aucun document matérialisant la propriété des Obligations (y compris les certificats représentatifs prévus à l'article R. 211-7 du Code monétaire et financier) ne sera émis en représentation des Obligations.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

2. REGLEMENT

Sous réserve que l’intégralité des conditions suspensives prévues à l’Article 6 soit satisfaite, le souscripteur versera à l’Emetteur le Prix de Souscription au plus tard à 00h00 (heure de la Réunion) le --/--/---- ou telle autre heure et/ou date qui pourra être convenue entre l'Emetteur et le souscripteur en fonds immédiatement disponibles par CB, par virement ou tout autres moyens de paiements définis par l'émetteur. Ledit paiement sera effectué sous réserve que l'Emetteur ait pris toutes les mesures nécessaires pour un tel paiement. A la date de Règlement, ce présent contrat validera de fait la transmission des obligations de l’emetteur par inscription dans ces comptes, au souscripteur.

(a) signer le Contrat de souscription au plus tard 21 jours après la Date de Règlement ;

(b) supporter et acquitter (i) tous les droits d'enregistrement et tous les autres droits ou taxes, y compris les intérêts et pénalités y afférents, auxquels pourraient donner lieu l'émission des Obligations, la signature du présent Contrat et du Contrat de Service Financier et leur exécution, et toute taxe sur la valeur ajoutée ou imposition similaire relative à toute somme due par l'Emetteur au titre du présent Contrat ou des opérations envisagées dans le cadre du présent Contrat ;

(c) ne faire, et à ce qu'aucune Filiale ou l'un quelconque de leurs dirigeants, cadres ou employés respectifs ne fasse, entre la date du présent Contrat (incluse) et la Date de Règlement (incluse), sauf autorisation préalable [du/ des] Souscripteur[s], aucune communication sur l'émission des Obligations, sauf s'il y est obligé par la loi et, dans ce cas, après consultation [du/des] Souscripteur[s] sur ladite communication ;

(d) maintenir le centre de ses intérêts principaux (tel que ce terme est utilisé à l'article 3(1) du Règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité) dans un Etat membre de l'Union Européenne ;

5. DECLARATIONS ET GARANTIES DE L’EMETTEUR 

(A) En contrepartie de l'engagement pris par le Souscripteur de souscrire et régler les Obligations à la Date de Règlement, l'Emetteur déclare et garantit au Souscripteur, à la date du présent contrat, que : 

(i) Constitution et capacité 

(a) L'Emetteur et ses Filiales sont des sociétés valablement constituées, dûment immatriculées et existant valablement au regard du droit international (ou, selon le cas, des lois du pays où la société concernée est immatriculée).

(b) L'Emetteur et ses Filiales sont valablement propriétaires de leurs actifs et ont la capacité pour exercer leur activité telle qu'ils l'exercent actuellement.

(c) L'Emetteur a la capacité de conclure le présent Contrat de remplir les obligations qui en découlent pour lui ; la conclusion et l'exécution par l'Emetteur du présent Contrat sont conformes à son objet social.

(b) à aucun de ses documents constitutifs ni aucun des documents constitutifs de ses Filiales (ou documents équivalents) ; ou

(c) à aucune autre convention ou acte obligeant l'Emetteur ou l'une quelconque de ses Filiales, ou engageant l'un quelconque de leurs actifs. 

(b) Chacun des signataires du présent Contrat a les pouvoirs nécessaires pour signer lesdits contrats pour le compte de l'Emetteur. 

(v) Montant nominal autorisé 

L'émission des Obligations à la Date de Règlement n'excèdera pas la limite du montant nominal autorisé par la décision unilatérale de l’actionnaire unique de l'Emetteur en date du 1 septembre 2023. 

(a) l'Emetteur puisse signer le présent Contrat auquel il est partie, exercer les droits et exécuter les obligations qui en découlent et qui découlent des Modalités ;

(b) le présent Contrat auquel l'Emetteur est partie soient recevables en tant que preuve devant les juridictions du pays de son siège,

ont été obtenues et sont en vigueur.

(xi) Exactitude des informations et des documents

(a)  Toutes les informations fournies au[x] Souscripteur[s] par l'Emetteur et ses Filiales avant la date du présent Contrat étaient exactes, complètes et à jour [dans tous l eurs aspects significatifs] à la date à laquelle elles ont été fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportaient et ne sont pas susceptibles d'induire en erreur [le/les] Souscripteur[s] sur un quelconque point [significatif], en raison d'une omission, de la survenance de faits nouveaux ou du fait d'informations communiquées ou non divulguées.

(b)  Les documents (autres que les documents financiers visés à l'Article5(A)(xii)) remis à au[x] Souscripteur[s] et les informations communiquées au[x] Souscripteur[s] par l'Emetteur en application du présent Contrat à la date à laquelle ils ont été remis, exacts, complets et à jour.

(xii) Comptes – Documents comptables et financiers 

(a) Les Comptes Initiaux (tel que ce terme est défini dans les Modalités), préparés conformément aux Principes Comptables Applicables (tel que ce terme est défini dans les Modalités), sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'Emetteur ainsi que de la situation financière consolidée et du résultat consolidé du Groupe (tel que ce terme est défini dans les Modalités) au titre de l'exercice fiscal auquel ils se rapportent.

(b) Aucun événement ayant ou étant susceptible d'avoir un Effet Significatif Défavorable ne s'est produit depuis la date des états financiers les plus récents de l'Emetteur.

(xvii) Impôts, taxes et cotisations 

(a) Les impôts, taxes ou cotisations (sociales ou de toute autre nature) notifiés ou déclarés par l'Emetteur et [ses Filiales/les Filiales Principales] ont été effectivement payés dans les délais impartis par l'autorité compétente, conformément à la réglementation fiscale ou sociale applicable [sauf contestation de bonne foi].

(b) Aucune réclamation par l'administration fiscale compétente n'est en cours à l'encontre de l'Emetteur ou de l'une [de ses Filiales/des Filiales Principales] [(à l'exception de réclamations contestées de bonne foi)].

6. CONDITIONS SUSPENSIVES 

L'engagement [du/des] Souscripteur[s] de souscrire et régler [conjointement et sans solidarité entre eux] les Obligations à la Date de Règlement est subordonné aux conditions suspensives suivantes : 

(a) (i) l'absence, à la Date de Règlement, de tout événement ou changement qui rende l'un quelconque des engagements pris ou l'une quelconque des déclarations formulées ou des garanties données respectivement aux termes des Articles 3 et 5(A) du présent Contrat inexact ou faux, dans les mêmes termes que s'ils avaient été formulés, donnés ou pris à cette Date de Règlement, (ii) l'absence, à la Date de Règlement, de tout évènement ayant ou étant susceptible d’avoir un Effet Significatif Défavorable , et (iii) l'exécution par l'Emetteur de toutes les obligations auxquelles il est tenu au titre du présent Contrat jusqu'à la Date de Règlement (incluse) ;

• (ii) la note d’informations concernant l’emissions des obligations 

Dès que cette notification aura été donnée, les parties au présent Contrat seront libérées de toutes les obligations respectivement mises à leur charge en vertu du présent Contrat (à l'exception des engagements stipulés aux Articles 3, 4 et 5(B) et sauf stipulation contraire exprès et exception faite de toute responsabilité née antérieurement à cette résiliation ou liée à celle-ci). 

8. NOTIFICATIONS 

Toutes les notifications devant être données pourront être remises en mains propres ou adressées par courrier, courriel ou télécopie aux adresses suivantes : 

(a) Pour l'Emetteur : WILL BE COACHING [adresse de l'émetteur] Téléphone : -------------

Télécopie : E-mail : ------------------------@------.---

A l'attention de : 

ou à toute autre adresse, numéro de télécopie ou autre attention qui pourrait être indiquée par l'une des parties aux autres parties à cette fin. 

Toutes les notifications prendront effet (i) si elles sont remises en main propre, lors de leur remise et (ii) si elles sont envoyées par courrier, par courriel ou par télécopie, lors de leur envoi. 

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

Le présent Contrat ainsi que son interprétation sont régis par le droit international. 

Tout différend relatif au présent Contrat (y compris tout litige concernant l'existence, la validité ou la résiliation du présent Contrat) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ---------------. 

Fait à ....................................., le ..............................., en 2 exemplaires originaux. 

Signature L'Emetteur 

Emetteur 

Par : -----------------------

Le[s] Souscripteur[s] 

Souscripteur 

Par : --------------------------

ANNEXE 1 AU CONTRAT MODALITES DES OBLIGATIONS 

Les modalités des Obligations (les "Modalités") sont les suivantes : 

L'émission de l'emprunt obligataire d'un montant nominal total de 10.000.000,00 € portant intérêt au taux de 18% par an et venant à échéance le 31 octobre 2028 par WILL BE COACHING LLP dont le siège social est situé au 72 impasse Fenelon - 97430 Le Tampon immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le numéro 977630813 a été autorisée en vertu d’e l’inscription au registre de l'assemblée générale de l'Emetteur en date du 1 septembre 2023 et décidée par l’associé unique en date du 1 septembre 2023. 

Toute référence dans les présentes Modalités aux "Obligataires" renvoie aux titulaires d'Obligations. Toute référence dans les présentes Modalités aux "Articles" renvoie aux articles numérotés ci-après. 

substantiellement en la forme du modèle figurant en Annexe 1 aux présentes Modalités. "Avis de Changement de Contrôle" a la signification qui lui est donnée à l'Article 6.3 

(Remboursement anticipé au gré des Obligataires en cas de Changement de Contrôle). "Cas de Défaut" désigne tout évènement visé à l'Article 9 (Exigibilité anticipée). 

"Changement de Contrôle" désigne tout évènement à la suite duquel pourrait intervenir un changement de la structure et ou de l'actionnariat de l'Emetteur. 

"Clearstream, Luxembourg" a la signification qui lui est donnée à l'Article 2 (Forme, valeur nominale et propriété). 

"Date de Remboursement Anticipé en cas de Changement de Contrôle" a la signification qui lui est donnée à l'Article 6.3 (Remboursement anticipé au gré des Obligataires en cas de Changement de Contrôle). 

"Date de Remboursement Volontaire" a la signification qui lui est donnée à l'Article 6.4 (Remboursement anticipé au gré de l'Emetteur au Montant de Remboursement Volontaire). 

"Endettement Financier" désigne tout endettement relatif à : • (a) des sommes empruntées ; 

(b) des fonds mobilisés grâce à l'acceptation par un tiers de lettres de change (ou tout instrument équivalent sous une forme dématérialisée) ;

(c) des fonds mobilisés grâce à l'achat de billets à ordre ou levés par une émission d'obligations, de bons de caisse, de billets de trésorerie ou d'autres titres de créance ;

(d) des engagements au titre d'un contrat de location ou de crédit-bail qualifiés de location financière par les Principes Comptables Applicables ;

(e) l’escompte de créances ou tout autre procédé de mobilisation de créances (sauf si l'escompte ou autre procédé est sans recours) ;

(f) des fonds levés au titre de toute autre opération (y compris les ventes et achats à terme ainsi que toutes les obligations de paiement différé contractées à l'occasion de l'acquisition d'un actif quelconque) qualifiée d'emprunt ou de dette par les Principes Comptables Applicables ;

(g) des opérations sur produits dérivés conclues afin de couvrir le risque, ou de tirer profit, d'une fluctuation de taux ou de cours (étant précisé que, pour calculer la valeur d'une telle opération, seule sa valeur de marché sera retenue) ;

(h) une obligation éventuelle de remboursement en qualité de donneur d'ordre à raison d'un cautionnement, d'une garantie, d'une lettre de crédit standby ou documentaire ou de tout autre engagement par signature émis par une banque ou autre institution financière concernant l'un des types d'endettement énumérés aux paragraphes (a) à (g) ci-dessus ; et

• (a) s'il s'agit d'un jour où un paiement ou un achat doit être effectué dans une devise autre que l'euro, un jour où les banques du principal centre financier du pays de cette devise sont ouvertes ; et 

• (b) s'il s'agit d'un jour où un paiement ou un achat doit être effectué en euros, un jour où Euroclear fonctionne et un Jour TARGET.] 21 

"Jour TARGET" désigne un jour quelconque où le Système TARGET, ou tout système qui lui succéderait, fonctionne. 

"Marge de Remboursement Volontaire" signifie 18% l’an. 

"Masse" a la signification qui lui est donnée à l'Article 11 (Représentation des Obligataires). 

"Montant de Remboursement Volontaire" signifie le montant calculé pour chaque Obligation par l’Agent de Calcul en Euros arrondi au centime d'euro le plus proche ([0,005] euro étant arrondi au centième d'euro supérieur) comme le montant le plus élevé entre x pour cent de la valeur nominale de l'Obligation et (y) la somme des valeurs des paiements de principal et d’intérêts restant dus au titre de l’Obligation (hors intérêts courus jusqu’à la Date de Remboursement Volontaire (exclue)), actualisées à la Date de Remboursement Volontaire sur une base annuelle [(Exact/Exact ICMA)] au Taux de Remboursement Volontaire ; augmenté dans chacun des cas (x) et (y) ci-dessus, des intérêts courus au titre de l'Obligation jusqu’à la Date de Remboursement Volontaire (exclue). 

"Notification d'Exercice" a la signification qui lui est donnée à l'Article 6.3 (Remboursement anticipé au gré des Obligataires en cas de Changement de Contrôle). 

"Option de Remboursement Anticipé en cas de Changement de Contrôle" a la signification qui lui est donnée à l'Article 6.3 (Remboursement anticipé au gré des Obligataires en cas de Changement de Contrôle). 

"Période d’Intérêts" signifie la période commençant à la Date d’Emission (y compris celle-ci) et se terminant à la première Date de Paiement d’Intérêt (en excluant celle-ci) et chaque période successive commençant à la Date de Paiement d’Intérêts (y compris celle-ci) et se terminant à la Date de Paiement d’Intérêts suivante (en excluant celle-ci). 

"Période de Test" désigne, pour le calcul des Ratios Financiers, toute période de [douze (12)] mois s'achevant le [31 décembre] de chaque exercice social, à laquelle les Ratios Financiers devront être testés. 

"Période d'Option" a la signification qui lui est donnée à l'Article 6.3 (Remboursement anticipé au gré des Obligataires en cas de Changement de Contrôle). 

"Principes Comptables Applicables" désigne les principes comptables généralement acceptés en France [(en ce compris les normes IFRS)] . 

"Quasi-Sûreté" a la signification qui lui est donnée à l’Article 3.2 (Maintien de l'emprunt à son rang). 

"Représentant de la Masse" a la signification qui lui est donnée à l'Article 11 (Représentation des Obligataires). 

"Représentant de la Masse Suppléant" a la signification qui lui est donnée à l'Article 11 (Représentation des Obligataires). 

"Sûreté" désigne toute hypothèque, privilège, nantissement, gage, fiducie-sûreté, transfert de propriété à titre de garantie et toute autre sûreté réelle garantissant les obligations d'une personne, ainsi que toute autre convention ou accord ayant un effet analogue. 

"Taux de Référence" signifie, pour la Date de Remboursement Volontaire, le taux annuel 

équivalent au rendement à l’échéance des [Obligations Assimilables du Trésor ("OAT")] 26 portant intérêt au taux de 18 % l’an et venant à échéance le --/--/----, tel que déterminé à la Date de Calcul. Si [l’OAT] choisie comme référence n’est plus en circulation, un Titre Similaire sera choisi par l’Agent de Calcul, agissant de manière indépendante. 

"Taux de Remboursement Volontaire" signifie la somme du Taux de Référence et de la Marge de Remboursement Volontaire. 

et propriété). 

"Titre Similaire" signifie une ou plusieurs obligations de référence émises par [le gouvernement français] ayant une maturité comparable à la maturité restante des Obligations jusqu’à la Date d’Echéance des Obligations, qui seront utilisées, au moment de la sélection et conformément aux pratiques de marché habituelles, pour déterminer les conditions financières 

3. RANG ET MAINTIEN DE L’EMPRUNT A SON RANG 

3.1 Rang des Obligations 

Les Obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés (sous réserve de l’Article 3.2(a) ci-dessous) de l'Emetteur venant au même rang entre elles et (sous réserve des dispositions impératives du droit français) au même rang que tous les autres engagements (à l'exception de ceux bénéficiant d'une préférence prévue par la loi) non subordonnés et non assortis de sûretés, présents ou futurs, de l'Emetteur. 

3.2 Maintien de l’emprunt à son rang 

(a) Aussi longtemps que des Obligations seront en circulation, l'Emetteur s'interdit (et fera en sorte que chacune [de ses Filiales/des Filiales Principales] s'interdise) de consentir ou de laisser subsister une Sûreté sur tout ou partie de ses actifs ou de ses revenus sans consentir au plus tard à la même date des sûretés équivalentes de même rang au bénéfice des Obligataires. 

(b) Aussi longtemps que des Obligations seront en circulation, l'Emetteur s'interdit (et fera en sorte que chacune [de ses Filiales/des Filiales Principales] s'interdise) : 

(i) de céder ou disposer de quelque manière que ce soit d'actifs destinés, ou susceptibles d'être destinés, à être loués ou rachetés par l'Emetteur ou tout autre membre du Groupe ;

(ii) de réaliser toute cession de créances avec recours ;

(iii) de consentir à ce qu'une somme d'argent, un compte bancaire ou tout autre compte fasse l'objet d'une affectation spéciale, d'une fusion ou d'une compensation ; et

(ii) à toute Sûreté et/ou Quasi-Sûreté existante à la Date d'Emission, figurant sur la liste figure en Annexe 2 aux présentes Modalités, qui seraient maintenues ou renouvelées après la Date d'Emission, sauf si le montant principal qu'elles garantissent est supérieur à celui indiqué dans ladite liste ou si lesdites Sûretés ou Quasi-Sûretés ne sont pas renouvelées pour garantir les mêmes obligations que celles qu'elles garantissent à la Date d'Emission ; 

(iii) aux clauses de réserve de propriété, droits de rétention ou clauses de fusion ou de compensation nés dans le cadre de la poursuite des activités ou du cours normal des affaires de l'entité concernée ou au titre des termes et conditions standards de ses fournisseurs ; et

4.2 Engagements d'information 

4.2.1 Comptes

(a) L'Emetteur s'engage à la fin de chaque exercice comptable à tenir informé tous les souscripteurs de la santé financière de la compagnie.

5. INTÉRÊTS 

Les Obligations portent intérêt du --/--/---- (inclus) au --/--/---- (exclu) au taux de 18% l’an, payable annuellement à terme échu le 10 janvier de chaque année et pour la première fois le 10 janvier N+1. 

Chaque Obligation cessera de porter intérêt à compter de sa date de remboursement, à moins que le paiement du principal ne soit indûment refusé ou retenu. Dans ce cas, l’Obligation concernée continuera de porter intérêt au taux de 1,5% par mois (tant avant qu’après le prononcé du jugement) jusqu’à la date (incluse) à laquelle toutes les sommes dues au titre de l’Obligation concernée jusqu’à ce jour sont reçues par ou pour le compte de l'Obligataire concerné. 

Le montant des intérêts dû au titre de chaque Obligation sera calculé par référence à la valeur des Obligations détenues par chaque Obligataire, le montant d’un tel paiement 

étant arrondi à la deuxième (2ème) décimale la plus proche (les demis étant arrondis à la décimale supérieure). 

Les intérêts, s’ils doivent être calculés sur une période inférieure à un an, seront calculés sur une base [exact/exact] pour chaque période, soit sur la base du nombre réel de jours écoulés pendant la Période d’Intérêt concernée divisé par [365 (ou 366 en cas d’année 

bissextile)], le résultat étant arrondi à la deuxième (2ème) décimale la plus proche (les demis étant arrondis à la décimale supérieure). 

L'emetteur prévoit 3 scénarios de remboursement : 

- Prudent : 18% par an

- Median : 25% par an

- Optimiste 40% par an

Dans le cas où le souscripteur ne retire ses intérêts qu'à la fin de la période des 36 mois, l'émetteur prévoit les 3 scénarios suivant incluant l'apport initial du souscripteur : 

- Prudent : 154%

- Median : 275%

- Optimiste : 500%

Si la demande de rachat est formulée par le souscripteur, l'émetteur remboursera la somme prévue incluant les intérêts; par ailleurs en cas de remboursement anticipiée à la demande du souscripteur, 20% de frais seront déduites du montant remboursé.

Le paiement du principal et/ou des intérêts dus au titre des Obligations sera effectué en dollars par crédit ou transfert sur un compte libellé en dollars (ou tout autre compte sur lequel des crédits ou transferts peuvent être effectués en dollars). 

Les paiements seront effectués sous réserve de l'application de toutes lois ou réglementations fiscales ou autres, sans préjudice des stipulations de l'Article 8 (Fiscalité) ci-dessous. Par ailleurs, ces paiements peuvent contenir des commissions ou des frais de transactions qui seront supportés par les obligataires. 

8. FISCALITÉ 

8.1 Tous les paiements en principal et intérêts afférents aux Obligations effectués par ou pour le compte de l'Emetteur seront effectués sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposés, levés ou recouvrés par ou pour le compte de toute juridiction, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit impérativement prescrit par la loi.

8.2 Si le paiement d'intérêts ou le remboursement du principal dû au titre de l'une quelconque des Obligations est soumis, en vertu de la législation française, à un prélèvement ou à une retenue à la source au titre d'un quelconque impôt, droit ou taxe, présent ou futur, l'Emetteur s'engage à payer, dans la mesure permise par la loi, des montants supplémentaires de sorte que les Obligataires reçoivent, nonobstant la déduction dudit prélèvement ou de ladite retenue, l'intégralité des sommes qui leur auraient été dues au titre des Obligations, étant précisé toutefois que si l'obligation d'effectuer ces paiements supplémentaires résulte d'un changement de la législation française ou d'un changement dans l'application ou l'interprétation de la législation française intervenant postérieurement à la Date d'Emission, et si cette obligation ne peut être évitée par des mesures raisonnables prises par l'Emetteur, l'Emetteur pourra rembourser à tout moment par anticipation, mais au plus tôt 90 jours calendaires avant la date de prise d'effet du changement, la totalité des Obligations alors en circulation, au pair majoré des intérêts courus jusqu'à la date fixée pour le remboursement. 

Les stipulations du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas : 

(a) lorsque les paiements d'intérêts et/ou de principal à verser à l'Obligataire au titre des Obligations sont soumis à imposition du fait des liens entretenus par ledit Obligataire avec la France autres que la seule détention des Obligations ; ou

(b) lorsque le prélèvement ou la retenue à la source doit être effectué conformément à la Directive du Conseil de l’Union Européenne 2003/48/EC en date du 3 juin 2003, telle qu’amendée par la directive 2014/48/UE en date du 24 mars 2014, ou à toute autre directive de l'Union Européenne mettant en œuvre les conclusions dégagées par le Conseil ECOFIN lors de sa délibération des 26 et 27 novembre 2000 sur l'imposition des revenus de l'épargne ou conformément à toute loi mettant en œuvre cette directive, s'y conformant, ou adoptée dans le but de s'y conformer.

8.3 Si l'Emetteur est tenu d'effectuer des paiements supplémentaires conformément aux stipulations de l'Article 8.2 ci-dessus et que le paiement de tels montants est ou deviendrait prohibé par la législation française, et si l'obligation d'effectuer de tels paiements supplémentaires ne peut être évitée par des mesures raisonnables prises par l'Emetteur, l'Emetteur sera alors tenu d'effectuer le remboursement de la totalité des Obligations restant en circulation, au pair majoré des intérêts courus jusqu'à la date fixée pour le remboursement, au plus tôt 90 jours calendaires avant la date de prise d'effet du changement visé à l'Article 8.2 ci- dessus et au plus tard à la date à laquelle les paiements supplémentaires auraient dû être versés.

Des frais de retraits anticipés seront alors retenus au moment du paiement de la somme par l'émetteur selon les conditions dejà mentionnées à l'article 6.6.

9.4 Défaut croisé 

(a) L'Emetteur ou l'une [de ses Filiales/des Filiales Principales] n'effectue pas à bonne date (ni dans le délai de grâce applicable) le paiement de tout montant exigible au titre de tout Endettement Financier ou n'honore pas à bonne date (ni dans le délai de grâce applicable) une garantie pour un tel Endettement Financier lorsque cette garantie est appelée, dès lors que l'Endettement Financier concerné excède un montant unitaire de 100.000,00 $.

(b) Un Endettement Financier quelconque de l'Emetteur ou de l'une [de ses Filiales/des Filiales Principales] est déclaré exigible ou devient exigible avant son terme en raison de la survenance d'un cas d'exigibilité anticipée (quelle que soit sa qualification), dès lors que l'Endettement Financier concerné excède un montant unitaire de 100.000,00 $.

(c) Un créancier auprès duquel l'Emetteur ou l'une [de ses Filiales/des Filiales Principales] a contracté un Endettement Financier a résilié ou suspendu son engagement en raison de la survenance d'un cas d'exigibilité anticipée (quelle que soit sa qualification), dès lors que l'Endettement Financier concerné excède un montant unitaire de 100.000,00 $

(d) Un créancier quelconque de l'Emetteur ou de l'une [de ses Filiales/des Filiales Principales] est en droit de déclarer un Endettement Financier d'un membre du Groupe exigible avant son terme, en raison de la survenance d'un cas d'exigibilité anticipée (quelle que soit sa qualification), dès lors que l'Endettement Financier concerné excède un montant unitaire de 100.000,00 $. 

9.5 Insolvabilité 

(a) L'Emetteur ou l'une [de ses Filiales/des Filiales Principales] ne peut, ou reconnaît son incapacité à, payer ses dettes à leur échéance, suspend le paiement de ses dettes ou, en raison de difficultés financières actuelles ou anticipées, entame des négociations avec un ou plusieurs de ses créanciers en vue d'un rééchelonnement de son endettement.

(b) L'Emetteur ou l'une [de ses Filiales/des Filiales Principales] est en état de cessation des paiements, ou un membre du Groupe devient insolvable au sens d'une quelconque loi relative à l'insolvabilité.

(c) Un moratoire est déclaré sur l'endettement de l'Emetteur ou de l'une [de ses Filiales/des Filiales Principales].

• (b) désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une procédure de conciliation en application des articles L. 611-3 à L. 611-15 du Code de commerce ; 

l'Emetteur ou l'une [de ses Filiales/des Filiales Principales] sollicite la 

(c) un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou ordonnant la cession totale ou partielle de l'entreprise est prononcé à l'encontre de l'Emetteur ou de l'une [de ses Filiales/des Filiales Principales] en application des articles L. 620-1 à L. 670-8 du Code de commerce ; ou

Tout avis aux Obligataires sera valablement donné s'il est adressé par lettre simple à leurs adresses postales respectives. Il sera alors réputé avoir été donné le deuxième (2e) Jour Ouvré après envoi. 

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

Les Obligations sont régies par le droit international.